Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Lys & Saron — www.lysetsaron.com
Dernière mise à jour : 07/11/2026
Article 1 — Identification du vendeur
Le site www.lysetsaron.com est exploité par Madame Sarah RANDRIANASOLO, entrepreneure individuelle (EI) exerçant sous le régime de la micro-entreprise, sous le nom commercial Lys & Saron.
- Adresse de domiciliation : 64 avenue Aristide Briand 93200 Les Pavillons-sous-Bois
- Numéro SIREN : 853676385
- Adresse électronique : contact@lysetsaron.com
- Téléphone : +33680186691
Lys & Saron propose à la vente des œuvres d'art originales, des imprimés d'art et des articles de papeterie issus de ses créations artistiques.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site www.lysetsaron.com entre Lys & Saron et les clients consommateurs.
Elles sont mises à disposition du client avant toute commande. La validation de la commande implique leur acceptation.
Les ventes conclues directement en dehors du site peuvent faire l'objet de conditions particulières communiquées au client avant la conclusion de la vente.
Les formations et autres contenus numériques vendus sur des plateformes externes sont soumis aux conditions applicables à ces ventes.
Article 3 — Produits
Lys & Saron commercialise notamment :
- Des tableaux originaux, réalisés à la main et généralement proposés en exemplaire unique.
- Des imprimés d'art reproduisant des créations de l'artiste.
- Des carnets et articles de papeterie, dont certains sont fabriqués à la demande par des prestataires partenaires.
Les photographies et descriptions présentent les caractéristiques essentielles des produits.
De légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les réglages des écrans. Pour les œuvres originales, les particularités de matière, de texture et de réalisation font partie de leur caractère artistique.
Ces différences ne privent pas le client de ses droits légaux lorsque le produit livré ne correspond pas aux caractéristiques annoncées.
Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Lys & Saron bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, tant que les conditions de ce régime sont remplies.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent s'appliquer selon la destination. Leur prise en charge est précisée avant la commande, conformément aux modalités de livraison proposées.
Article 5 — Commandes
Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier et renseigne les informations nécessaires à la livraison.
Avant de confirmer définitivement sa commande, il peut vérifier et corriger les informations saisies.
La commande est enregistrée après validation et paiement selon les modalités proposées sur le site.
Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'un produit après commande, Lys & Saron contacte le client afin de proposer une solution appropriée, notamment un remboursement.
Article 6 — Paiement
Les commandes effectuées sur le site sont payables intégralement au moment de leur validation, par les moyens de paiement proposés lors du passage en caisse.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement disponibles sur Shopify.
Des modalités particulières de règlement peuvent être convenues individuellement pour certaines ventes conclues directement avec Lys & Saron, sous réserve d'un accord écrit et du respect de la réglementation applicable.
Article 7 — Préparation et livraison
7.1 Préparation des commandes
Les tableaux originaux disponibles et les imprimés d'art préparés directement par Lys & Saron sont généralement expédiés sous 7 jours ouvrés après confirmation de la commande.
Les produits fabriqués à la demande par des partenaires peuvent nécessiter des délais de production et d'expédition différents.
Le délai ou la date de livraison applicable est communiqué au client avant la validation de sa commande.
7.2 Zones de livraison
Les produits peuvent être livrés en France métropolitaine, dans les destinations d'outre-mer et à l'international, selon les zones effectivement proposées lors du passage en caisse.
Les tarifs et modalités de livraison dépendent de la destination, de la nature des produits et du transporteur sélectionné.
7.3 Transport
Les produits sont expédiés par des transporteurs choisis en fonction de leur nature, de leurs dimensions et de leur destination.
Un suivi d'expédition est communiqué lorsqu'il est disponible. Les œuvres originales peuvent bénéficier d'une assurance complémentaire et d'une remise contre signature.
Lys & Saron veille à utiliser un emballage adapté à la protection des œuvres et des produits.
7.4 Perte ou dommage pendant le transport
Lorsque le transporteur est proposé par Lys & Saron, les risques de perte ou d'endommagement restent à la charge du vendeur jusqu'à la prise de possession physique du produit par le client ou un tiers désigné par lui.
En cas de colis endommagé, de produit détérioré ou de livraison non reçue, le client est invité à contacter contact@lysetsaron.com dans les meilleurs délais, si possible en joignant des photographies.
L'absence de photographies ou de réserves auprès du transporteur ne supprime pas les droits légaux du consommateur.
Article 8 — Droit de rétractation
8.1 Principe
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce droit s'applique notamment aux tableaux originaux déjà réalisés, aux imprimés d'art et aux carnets non personnalisés, y compris lorsqu'ils sont fabriqués à la demande.
8.2 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit, le client doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à : contact@lysetsaron.com
Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
8.3 Frais et conditions de retour
Les frais directs de retour liés à une rétractation sont à la charge du client, sous réserve que cette information lui ait été communiquée avant l'achat.
Le produit doit être emballé avec soin, dans un conditionnement adapté à sa nature et à sa fragilité, particulièrement lorsqu'il s'agit d'une œuvre originale.
La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Adresse de retour :2 rue Faubourg de Sens 10400 Traînel
Pour les produits expédiés directement par un prestataire, le client est invité à contacter Lys & Saron afin d'obtenir les instructions de retour appropriées, sans que cette démarche limite son droit de rétractation.
8.4 Remboursement
En cas de rétractation valable, Lys & Saron rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux dans la limite du coût de livraison standard proposé.
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Pour les ventes de biens, Lys & Saron peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
8.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, dans les conditions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation.
Cette exception peut concerner certaines œuvres réalisées spécialement selon les demandes individuelles du client.
Le simple fait qu'un produit soit fabriqué ou imprimé après la commande ne suffit pas à le rendre non rétractable.
Article 9 — Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
- La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
- La garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du produit, notamment par réparation ou remplacement, dans les conditions et limites prévues par la loi.
Cette mise en conformité s'effectue sans frais pour le consommateur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Les droits du client s'exercent auprès de Lys & Saron, y compris lorsque le produit a été fabriqué ou expédié par un prestataire partenaire.
Les informations légales détaillées relatives à la garantie de conformité figurent en annexe des présentes CGV.
Article 10 — Service après-vente et réclamations
Pour toute question concernant une commande, un retour, un remboursement ou un produit défectueux, le client peut contacter :
contact@lysetsaron.com
Il est invité à préciser son numéro de commande, la nature de sa demande et, lorsque cela est utile, à joindre des photographies du produit concerné.
Chaque demande est examinée dans le respect des droits et garanties légales du consommateur.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les œuvres originales, compositions artistiques, illustrations, photographies et autres créations présentées sur le site peuvent être protégées par le droit d'auteur.
Sauf accord écrit contraire, l'achat d'un tableau original, d'un imprimé ou d'un article reproduisant une création de Lys & Saron ne transfère pas au client les droits d'auteur sur l'œuvre.
Toute reproduction, exploitation commerciale, adaptation ou diffusion nécessitant une autorisation reste soumise aux dispositions légales applicables.
Article 12 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Lys & Saron et en l'absence de solution satisfaisante.
Médiateur : SMP
Les modalités de saisine seront communiquées conformément aux informations fournies par l'organisme de médiation retenu.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées lors d'une commande sont traitées notamment pour assurer la gestion des achats, des paiements, des livraisons et du service après-vente.
Les modalités de traitement des données et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver les consommateurs résidant dans d'autres pays des dispositions impératives de protection dont ils bénéficient, lorsqu'elles sont applicables.
En cas de difficulté, le client est invité à contacter Lys & Saron afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
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Annexe 1 — Formulaire type de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de Lys & Saron
Adresse : 2 rue Faubourg de Sens 10400 Traînel
Courriel : contact@lysetsaron.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit(s) : ______________________
Commandé(s) le : ______________________
Reçu(s) le : ______________________
Nom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ______________________
Date : ______________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
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Annexe 2 — Informations sur la garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.